Les métiers de conseil juridique
Les métiers de
conseil
juridique
Qui garantit l'efficacité et la légalité des projets de lois ?
Le secrétaire de section, la secrétaire de section
Son rôle est d’appuyer le rapporteur tout au long du processus, de la saisine jusqu’au vote de l’avis. Il ou elle fait le lien entre le rapporteur et l’administration ou les députés et sénateurs. Il ou elle s’assure également du bon suivi administratif du dossier.
Le vice-président, la vice-présidente
Son rôle est de présider l’assemblée générale. Il ou elle anime le débat sur le projet d’avis et donne la parole aux conseillères et conseillers d’État. Si après le débat, un vote a lieu en l’absence de consensus, et qu’aucune majorité ne se dégage, il ou elle tranche.
Le rapporteur, la rapporteure
Son rôle est d’analyser le projet ou la proposition de loi et de mettre en avant les problèmes juridiques à régler. Il ou elle échange avec l’administration, le député ou le sénateur à l’origine du texte puis propose un projet d’avis. D’abord au reste de sa section, puis aux autres conseillères et conseillers d’État en assemblée générale. Après l’assemblée générale, il ou elle modifie le projet d’avis.
Le président de section, la présidente de section
Son rôle est de diriger la section et d’organiser le travail des rapporteurs et du secrétariat de la section.
Le président de section, la présidente de section
Son rôle est de diriger la section et d’organiser le travail des rapporteurs et du secrétariat de la section.
Le président de section, la présidente de section
Son rôle est de diriger la section et d’organiser le travail des rapporteurs et du secrétariat de la section.
Le président de section, la présidente de section
Son rôle est de diriger la section et d’organiser le travail des rapporteurs et du secrétariat de la section.
Le président de section, la présidente de section
Son rôle est de diriger la section et d’organiser le travail des rapporteurs et du secrétariat de la section.
Les conseillers d’État, les conseillères d’État*
Lors de l’assemblée générale, ils et elles écoutent la présentation du projet d’avis du rapporteur et en débattent. Si aucun consensus n’est atteint après le débat, ils et elles votent pour les modifications qu’ils et elles souhaitent faire apporter au projet d’avis.
* En fonction de leur expérience, les membres du Conseil d’État ont le grade d’auditeur, de maître des requêtes ou de conseiller d’État.
Qui garantit l'efficacité et la légalité des projets de lois ?
Le rapporteur, la rapporteure
Son rôle est d’analyser le projet ou la proposition de loi et de mettre en avant les problèmes juridiques à régler. Il ou elle échange avec l’administration, le député ou le sénateur à l’origine du texte puis propose un projet d’avis. D’abord au reste de sa section, puis aux autres conseillères et conseillers d’État en assemblée générale. Après l’assemblée générale, il ou elle modifie le projet d’avis.
Le secrétaire de section, la secrétaire de section
Son rôle est d’appuyer le rapporteur tout au long du processus, de la saisine jusqu’au vote de l’avis. Il ou elle fait le lien entre le rapporteur et l’administration ou les députés et sénateurs. Il ou elle s’assure également du bon suivi administratif du dossier.
Le président de section, la présidente de section
Son rôle est de diriger la section et d’organiser le travail des rapporteurs et du secrétariat de la section.
Les conseillers d’État, les conseillères d’État*
Lors de l’assemblée générale, ils et elles écoutent la présentation du projet d’avis du rapporteur et en débattent. Si aucun consensus n’est atteint après le débat, ils et elles votent pour les modifications qu’ils et elles souhaitent faire apporter au projet d’avis.
* En fonction de leur expérience, les membres du Conseil d’État ont le grade d’auditeur, de maître des requêtes ou de conseiller d’État.
Le vice-président, la vice-présidente
Son rôle est de présider l’assemblée générale. Il ou elle anime le débat sur le projet d’avis et donne la parole aux conseillères et conseillers d’État. Si après le débat, un vote a lieu en l’absence de consensus, et qu’aucune majorité ne se dégage, il ou elle tranche.
Qui garantit l'efficacité et la légalité des projets de lois ?
Le rapporteur, la rapporteure
Son rôle est d’analyser le projet ou la proposition de loi et de mettre en avant les problèmes juridiques à régler. Il ou elle échange avec l’administration, le député ou le sénateur à l’origine du texte puis propose un projet d’avis. D’abord au reste de sa section, puis aux autres conseillères et conseillers d’État en assemblée générale. Après l’assemblée générale, il ou elle modifie le projet d’avis.
Le secrétaire de section, la secrétaire de section
Son rôle est d’appuyer le rapporteur tout au long du processus, de la saisine jusqu’au vote de l’avis. Il ou elle fait le lien entre le rapporteur et l’administration ou les députés et sénateurs. Il ou elle s’assure également du bon suivi administratif du dossier.
Le président de section, la présidente de section
Son rôle est de diriger la section et d’organiser le travail des rapporteurs et du secrétariat de la section.
Les conseillers d’État, les conseillères d’État*
Lors de l’assemblée générale, ils et elles écoutent la présentation du projet d’avis du rapporteur et en débattent. Si aucun consensus n’est atteint après le débat, ils et elles votent pour les modifications qu’ils et elles souhaitent faire apporter au projet d’avis.
* En fonction de leur expérience, les membres du Conseil d’État ont le grade d’auditeur, de maître des requêtes ou de conseiller d’État.
Le vice-président, la vice-présidente
Son rôle est de présider l’assemblée générale. Il ou elle anime le débat sur le projet d’avis et donne la parole aux conseillères et conseillers d’État. Si après le débat, un vote a lieu en l’absence de consensus, et qu’aucune majorité ne se dégage, il ou elle tranche.
« La collégialité est la garantie d’un avis impartial et solide »
Avec JEAN LESSI, rapporteur à la section sociale du Conseil d’État.
À quoi ressemble votre quotidien de rapporteur ?
Mon quotidien est rythmé par les trois étapes d’examen d’un texte. La première consiste à échanger avec les ministères ou les parlementaires pour comprendre les objectifs qu’il y a derrière les mesures qu’ils proposent dans leurs projets de texte. Par exemple, si leur projet de loi concerne l’amélioration du fonctionnement des hôpitaux, dans quel but proposent-ils de modifier leur gouvernance ou leur financement ? Mon rôle n’est pas de me prononcer sur les choix politiques, mais de m’assurer qu’il n’existe pas d’obstacle juridique aux mesures proposées et de trouver des solutions le cas échéant. C’est aussi de vérifier que la rédaction du texte permet réellement d’atteindre l’objectif visé.
En amont et en aval des échanges, j’étudie les textes individuellement. Cette prise de recul est indispensable face à la complexité croissante du droit comme des sujets abordés. Ce n’est pas un travail en solitaire pour autant : je dialogue avec mes collègues pour saisir au mieux les enjeux concrets, sur le terrain, d’un projet de loi ou de décret. C’est un apprentissage permanent.
La troisième étape est l’examen collégial du projet par la section concernée ou en assemblée générale pour les projets les plus importants. Je présente le texte, les réponses que je propose d’apporter aux questions qu’il soulève, et une nouvelle rédaction. Cette phase est essentielle, car c’est du débat collectif que naît la vision juste d’un texte, non plus celle du seul rapporteur mais celle de l’institution.
Quels critères vous guident pour élaborer un avis ?
Tout d’abord, je vérifie que le projet respecte les normes qui lui sont supérieures, comme la Constitution ou les traités européens. Ce principe, appelé hiérarchie des normes, est à la base de l’État de droit. Si l’on étudie un texte sur l’application TousAntiCovid, on s’assurera par exemple qu’il respecte le règlement général sur la protection des données (RGPD). À ce contrôle vertical s’ajoute un contrôle horizontal : le projet doit être cohérent avec les règles de même niveau déjà existantes, les autres lois ou décrets… Imaginez-vous face à deux lois qui se contredisent : personne ne saurait quoi faire !
Je dois également veiller à ce que les textes de loi soient clairs et compréhensibles. Si cela représente un défi permanent car le droit est de plus en plus complexe, c’est un enjeu démocratique essentiel : chacun doit pouvoir comprendre la loi. Enfin, j’envisage les projets sous un angle opérationnel : peuvent-ils être appliqués dans la pratique ? Les délais imposés aux citoyens ou aux entreprises pour répondre à une demande de l’administration sont-ils raisonnables ?
En quoi l’indépendance est-elle essentielle à votre mission de conseil juridique ?
L’indépendance du conseiller juridique, comme du juge d’ailleurs, est la condition de sa légitimité et de son efficacité. Un avis utile n’est ni complaisant, ni systématiquement critique. La collégialité est la garantie d’un avis impartial et solide. C’est collectivement que naissent les bons diagnostics et les bonnes solutions, et c’est collectivement qu’ils sont approuvés, par consensus ou par vote.
Être indépendant, c’est aussi savoir se détacher du calendrier politique, au rythme parfois frénétique. Nous répondons toujours aux vraies urgences, mais la solidité de l’avis est essentielle. Parfois il est nécessaire de prolonger un peu l’examen d’un texte. Notre rôle est de penser l’action publique dans le temps long, ce qui suppose parfois une prise de distance, un pas de côté. Cela n’est possible que parce que nous sommes indépendants.
« Il est important de rappeler que notre mission est fixée par la Constitution : au service de l’intérêt général, nous veillons à l’équilibre entre les nécessités de l’action publique et les droits des citoyens. »
Quel rôle le conseil juridique joue-t-il dans la vie des citoyens et dans notre société ?
Pour les citoyens, l’existence du conseil juridique est d’abord la garantie qu’un regard impartial a été posé sur les textes de loi. Il est important de rappeler que notre mission est fixée par la Constitution : au service de l’intérêt général, nous veillons à l’équilibre entre les nécessités de l’action publique et les droits des citoyens. À titre d’exemple, dans son projet de loi confortant le respect des principes de la République, le Gouvernement envisageait d’interdire, sauf exceptions, l’éducation à domicile. Le Conseil d’État a proposé de l’autoriser, mais uniquement après accord de l’administration, pour garantir la liberté d’instruction tout en évitant d’éventuelles dérives.
Enfin, la publication des avis du Conseil d’État nourrit le débat démocratique. En proposant des solutions, nous montrons que l’on peut sortir d’un affrontement binaire et qu’une perspective nuancée n’est pas synonyme d’inaction.
Métier : Rapporteure
