La justice administrative, comment ça marche ?
La justice
administrative,
comment ça
marche ?
Permis de construire, aides sociales, impôts… Tous les jours, l’administration prend des décisions qui vous concernent. Saviez-vous qu’il existe une justice administrative pour vérifier que ces décisions respectent le droit et vos libertés fondamentales ?
Lorsque vous êtes en conflit avec un particulier ou une entreprise, vous pouvez vous tourner vers la justice judiciaire. Ses fonctions sont bien connues : elle traite les crimes, les délits ou les différends entre personnes privées. Mais comment faire lorsque votre conflit vous oppose à une mairie, à un hôpital ou même au Gouvernement ? Dans ces cas, vous pouvez faire appel à la justice administrative. Les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État tranchent les litiges des citoyens, entreprises et associations avec l’administration.
Connaissez-vous la justice administrative ?
Protéger vos droits et vos
libertés fondamentales
Chaque jour, les administrations publiques prennent des mesures qui concernent vos vies, qu’il s’agisse de santé publique, de droits sociaux, d’urbanisme, d’éducation, de sécurité… Si vous estimez que ces mesures sont illégales ou qu’elles ne respectent pas vos libertés fondamentales, vous pouvez saisir la justice administrative. Par exemple, vous pouvez considérer que la préfecture a injustement interdit la tenue d’une manifestation, que le projet de construction d’une route par le département porte atteinte à la protection des animaux, ou que la Direction générale des finances publiques vous impose des prélèvements trop élevés… En vérifiant que les actions de l’administration sont bien conformes au droit, les juges administratifs vous protègent des abus ou des erreurs.
La saisine
L’instruction
Un juge rapporteur examine le recours et les arguments du citoyen et de l’administration.
L’audience
Devant les juges, un magistrat indépendant (rapporteur public) expose sa proposition de solution. Les avocats prennent la parole.
Le délibéré
Les juges délibèrent de l’affaire. Selon les cas, ils sont entre 3 et 17. La décision est adoptée à la majorité. Le juge peut être seul pour certaines affaires précises.
La décision
Le juge administratif rend sa décision dans les 2 semaines après l’audience. Il s’écoule en moyenne 7 à 11 mois entre le dépôt du recours et la décision.
Une justice administrative partout présente, et à votre disposition
Lorsque vous voulez saisir la justice administrative, deux situations sont possibles :
Si vous êtes en désaccord avec une mesure du Gouvernement ou d’une autre instance nationale, vous pouvez saisir directement le Conseil d’État.
Si vous êtes en désaccord avec une mesure d’une instance locale ou départementale, comme une mairie ou une préfecture, vous saisissez d’abord le tribunal administratif le plus proche de chez vous. Il existe 42 tribunaux administratifs en France. En cas de désaccord avec la décision des magistrats du tribunal administratif, vous pourrez saisir l’une des 9 cours administratives d’appel. Le Conseil d’État pourra intervenir en dernier recours, cela s’appelle la cassation : le Conseil d’État est la plus haute juridiction administrative. Les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État sont à votre disposition pour vérifier que vos droits et le droit sont respectés par toutes les administrations.
Trouvez la juridiction administrative
la plus proche de chez vous
- Tribunal administratif
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- Cour nationale du droit d’asile
- Conseil d’État
Que peut la justice administrative pour faire respecter le droit et vos droits ?
Les juges administratifs rendent des décisions de justice, qui sont contraignantes. Cela veut dire qu’ils peuvent annuler la mesure d’une administration, l’obliger à prendre des actions particulières ou la condamner à réparer les dommages qu’elle vous aurait causés. Lorsque la justice administrative ordonne une action, elle peut vérifier que cette action est bien exécutée par l’administration. Et si elle estime que ce n’est pas le cas, elle peut contraindre l’administration, par exemple en lui imposant le paiement d’astreintes.
Lorsqu’en 2021, des associations saisissent le Conseil d’État parce que les seuils de pollution de l’air sont dépassés dans plusieurs grandes villes comme Paris, Lyon ou Marseille, le Conseil d’État condamne l’État à payer 10 millions d’euros d’astreinte par semestre tant qu’il ne respectera pas le droit, au bénéfice d’associations et organismes de protection de l’environnement.
Comment saisir la justice administrative ?
Pour déposer un recours, vous disposez de trois moyens :
Internet : avec la plateforme Télérecours citoyens qui permet de déposer votre recours en ligne.
La voie postale.
En mains propres à l’accueil du greffe de la juridiction.
Au Conseil d’État, il est le plus souvent obligatoire de se faire représenter par un avocat. C’est aussi le cas pour saisir une cour administrative d’appel. En revanche, pour saisir un tribunal administratif, vous n’avez pas besoin d’avocat dans la majorité des cas.
Vous pouvez saisir la justice administrative en référé
Certaines mesures prises par l’administration ont des conséquences immédiates sur vos vies, et doivent pouvoir être contestées en urgence. C’est pourquoi il existe une procédure d’urgence appelée le « référé ». Lorsque vous saisissez le juge des référés du tribunal administratif ou du Conseil d’État, la procédure est simplifiée et le juge peut rendre sa décision de justice en quelques jours, voire en quelques heures si nécessaire.
Le droit, c'est quoi ?
Les métiers de la justice administrative
