Le droit,
c’est quoi ?
Le droit,
C'est quoi ?
Le droit, c’est l’ensemble des règles qui régissent notre société. Il s’impose à tous – citoyens comme institutions – et définit vos droits et vos devoirs. Comment est-il fabriqué et par qui ? Pourquoi est-ce une garantie pour vous ?
Le droit, ce sont les règles qui organisent la vie en société. Grâce à lui, les droits et les devoirs des citoyens sont clairement définis. Chaque citoyen peut savoir ce qui est autorisé (« légal ») ou interdit (« illégal »). Chaque citoyen est protégé. Sans que vous vous en rendiez compte, le droit est présent dans votre quotidien : dans les relations entre les personnes ou les entreprises, mais aussi dans le fonctionnement des administrations publiques et des institutions.
Le droit accompagne les mutations de la société, il évolue donc avec le temps. Chaque année, de nouvelles règles sont créées, adaptées ou modifiées pour tenir compte des évolutions sociales, économiques, environnementales, technologiques, scientifiques… Et parce que la France est une démocratie, le peuple a le pouvoir de créer ou de contrôler le droit par le vote.
De quoi est composé le droit ?
La Constitution française établit les grands principes d’organisation du pays et les principaux droits et libertés garantis aux citoyens : égalité de toutes et tous devant la loi, vote au suffrage universel, respect de toutes les croyances…
Elle exprime les valeurs et les aspirations des citoyens, par exemple dans la devise « Liberté, Égalité, Fraternité » ou dans la définition d’une république laïque, démocratique et sociale.
Le droit européen, ce sont des règles qui s’appliquent aux 27 pays membres de l’Union européenne. Il a vocation à permettre d’accomplir les objectifs de l’Union européenne, c’est-à-dire d’atteindre plus efficacement, ensemble, des objectifs qui ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres individuellement. Ces règles concernent des champs particuliers : commerce entre les pays, environnement, consommation, libertés des citoyens, sécurité…
Le droit européen est constitué des traités fondateurs que sont le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (Rome, 1957) et le traité sur l’Union européenne (Maastricht, 1992). Mais aussi des directives et des règlements adoptés par le Parlement européen et par le Conseil au sein duquel sont représentés l’ensemble des gouvernements des États membres.
• Les règlements sont directement et entièrement applicables dans tous les États membres de l’Union européenne.
• Les directives fixent des objectifs à tous les pays de l’Union européenne en laissant à chaque pays le choix des mesures pour les atteindre.
Les lois sont les règles les plus importantes de la vie du pays, qui organisent votre quotidien dans toutes ses dimensions.
La réglementation, ce sont les mesures (décrets, arrêtés) prises par le Gouvernement pour faire appliquer les lois dans votre quotidien ou pour conduire la politique du pays, notamment en matière de maintien de l’ordre ou d’organisation des services publics.
Le Gouvernement, les députés et sénateurs
Le Gouvernement élabore des projets de lois qu’il soumet obligatoirement au Conseil d’État pour avis.
Les députés et sénateurs élaborent des propositions de lois. Les présidents des assemblées peuvent, s’ils le souhaitent, soumettre ces propositions au Conseil d’État pour avis.
Le Conseil d’État
Les conseillères et conseillers d’État analysent les projets et propositions de loi et rendent un avis. Cet avis sert au Gouvernement ou aux députés et sénateurs pour améliorer leur texte avant qu’il ne soit débattu et voté par les parlementaires.
Le Parlement
Les députés et sénateurs examinent puis débattent les projets ou propositions de lois lors d’une séance publique. Des amendements sont éventuellement proposés, puis les textes sont soumis au vote.
Le Conseil constitutionnel
Le Président de la République, le Premier ministre, les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel pour contester une loi qui a été votée, avant que celle-ci ne soit promulguée. Le Conseil constitutionnel vérifie que la loi respecte bien la Constitution.
Le Président de la République
Il promulgue la loi, qui est ensuite publiée au Journal officiel.
Le droit : un système hiérarchisé
Comment s’y retrouver devant autant de règles ? Si une loi entre en conflit avec une réglementation, comment savoir ce qui doit être suivi ? La réponse, c’est la hiérarchie des normes.
La hiérarchie des normes est l’idée selon laquelle les éléments qui composent le droit ne sont pas tous au même niveau. Dans la hiérarchie des normes, la Constitution est la norme suprême. Elle est au-dessus du droit européen, qui est au-dessus des lois, elles-mêmes au-dessus de la réglementation. Concrètement, une loi qui ne respecte pas la Constitution ne peut pas être promulguée, parce que la Constitution se situe au-dessus des lois dans la hiérarchie des normes. De la même manière, les lois françaises et la réglementation doivent respecter le droit européen.
La hiérarchie des normes, c’est quoi ?
L’État de droit,
une garantie pour les citoyens
En France, nous vivons dans un État de droit. Cela veut dire que tout le monde bénéficie de libertés, mais également que tout le monde doit respecter le droit, citoyens comme administrations. Les écoles publiques, mairies, hôpitaux, préfectures et autres administrations, jusqu’au Gouvernement, sont soumis au droit, comme n’importe quel citoyen français. Concrètement : si une mairie enfreint le droit, il est possible de saisir un juge. Cela vaut aussi bien pour la violation d’une loi française, d’une directive européenne ou encore d’un article de la Constitution.
Comment est-il possible que le Gouvernement ou qu’une autre administration prenne une action qui ne soit pas légale ? Cela peut arriver lorsqu’une administration interprète mal ou néglige une règle de droit, qu’elle ne respecte pas la hiérarchie des normes ou qu’elle restreint injustement une de vos libertés. Elle peut également agir en dehors de la légalité lorsqu’elle manque à ses obligations, comme la protection et la sécurité des citoyens, ou l’accessibilité d’un service public.
Qu’est-ce que l’État de droit ?
Le droit s’impose à tous. Il regroupe l’ensemble des normes internationales, européennes et françaises, hiérarchisées entre elles.
L’administration prend des mesures et édicte des règles qui concernent tous les citoyens dans leur vie quotidienne.
Les citoyens peuvent contester les actions de l’administration s’ils estiment qu’elles ne respectent pas le droit.
Les juges administratifs vérifient que l’administration respecte le droit.
Qu’est-ce que l’État de droit ?
Qu’est-ce que l’État de droit ?
Le droit
Le droit s’impose à tous. Il regroupe l’ensemble des normes internationales, européennes et françaises, hiérarchisées entre elles.
L’administration
L’administration prend des mesures et édicte des règles qui concernent tous les citoyens dans leur vie quotidienne.
Les citoyens
Les citoyens peuvent contester les actions de l’administration s’ils estiment qu’elles ne respectent pas le droit.
La justice
administrative
Les juges administratifs vérifient que l’administration respecte le droit.
Protéger le droit et vos droits : la justice administrative
Mais comment peut-on vérifier qu’une administration respecte bien le droit ? C’est à la portée de tous ! N’importe quel citoyen qui estime qu’une administration n’agit pas en accord avec le droit peut saisir la justice administrative. Celle-ci est constituée des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’État. Il existe aussi des juridictions spécialisées comme la Cour nationale du droit d’asile.
La justice administrative est un maillon essentiel de l’État de droit : c’est elle qui vérifie que l’administration respecte le droit, au même titre que les citoyens. C’est aussi elle qui vérifie que vos droits fondamentaux sont respectés ou, du moins, que les atteintes portées à vos droits fondamentaux sont raisonnables et justifiées.
Par exemple, pour assurer la sécurité dans sa commune, un maire peut interdire la tenue d’une manifestation, portant ainsi atteinte à votre liberté de manifester. La justice administrative peut être saisie pour vérifier que cette interdiction est justifiée et qu’elle n’est pas disproportionnée par rapport au risque encouru.
Examiner les futures lois : le Conseil d’État
Vous l’aurez compris, la justice administrative intervient lorsqu’une infraction possible au droit existant a été signalée. Mais qu’en est-il lorsque du nouveau droit est créé par le Gouvernement et les parlementaires ? Quel contrôle des lois et de la réglementation avant qu’elles n’entrent en vigueur ?
Là aussi, le Conseil d’État entre en jeu. Il a pour mission de vérifier que le droit et vos libertés sont respectés dans les futures lois et réglementations. Il examine tous les projets de loi du Gouvernement, ainsi que certaines propositions de lois des parlementaires.
Par exemple, si le Gouvernement souhaite réformer l’accès au lycée, autoriser un produit phytosanitaire ou encore interdire une pratique, le Conseil d’État vérifiera que le texte de la nouvelle loi ou du nouveau décret est bien conforme au droit et à vos libertés, avant même que celui-ci entre en vigueur.
Il pourra ainsi vérifier que vous ne vous retrouverez pas face à deux lois qui se contredisent, face à une loi qui ne pourra avoir d’effet car elle est en contradiction avec le droit européen, ou face à une réglementation trop floue ou contraignante et inapplicable dans votre quotidien.
En vérifiant que le Gouvernement et les parlementaires respectent aussi le droit dans les projets et propositions qu’ils formulent pour le pays, le Conseil d’État préserve l’État de droit et protège vos libertés.
Qu’est-ce qu’une liberté ou un droit fondamental ?
Le nombre de ces droits et libertés peut augmenter au fil des décisions de justice. Ainsi, une décision rendue en 2020 par le Conseil d’État reconnaît la liberté de création artistique comme une liberté fondamentale.
On en distingue quatre types :
• les droits inhérents à la personne humaine comme l’égalité, la sûreté, la propriété ou la résistance à l’oppression ;
• les droits qui sont des aspects ou des conséquences des précédents, comme le suffrage universel, l’égalité des sexes, l’expression ou le culte ;
• les droits sociaux et économiques, comme l’emploi, la protection de la santé ou la gratuité de l’enseignement public ;
• et les droits de « troisième génération », comme le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé et des personnes.
La justice administrative, comment ça marche ?
Les métiers de la justice administrative
