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Déclaration
d'accessibilité

Déclaration
d'accessibilité

Le Conseil d’État s ’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Un schéma pluriannuel est en cours d’élaboration.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à tout-savoir.justice-administrative.fr.

État de conformité

https://tout-savoir.justice-administrative.fr/ est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité RGAA version 4.1.2. Les non-conformités et les éventuelles dérogations sont énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par la société Empreinte Digitale révèle que :

  • 50.98 % des critères RGAA sont respectés.
  • Le taux moyen de conformité du service en ligne s’élève à 73 % (information facultative).
Contenus inaccessibles
Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.
 

Non conformité

Ne sont listées ici que les non-conformités jugées les plus impactantes et présentes en quantités importantes dans les pages de l’échantillon. Sur demande, le résultat complet de l’audit peut être mis à disposition.
 
  • Certaines images porteuses de contenus ont une alternative vide
  • Certaines images légendées ont une alternative vide
  • Les images légendées ne sont pas correctement balisées
  • Les titres des iframes ne sont pas toujours pertinents
  • Certains contrastes sont insuffisants
  • Absence de transcriptions/audiodescription sur les vidéos
  • Le lecteurs vidéo n’est pas compatible avec les technologies d’assistance
  • Les sous-titres ne sont pas contrôlables par l’utilisateur
  • Certains boutons n’ont pas d’intitulés explicites
  • Certains boutons sont des balises de liens 
  • Certains contenus JavaScript ne sont pas compatibles avec les technologies d’assistance (non respect de certains motifs de conception (modale, tooltip, carrousel, disclosure,…)
  • Certains contenus sont mis à jour sans que l’utilisateur soit averti
  • Certains textes sont dans des balises <div> au lieu de <p>
  • Certains textes semblent être des titres ou des listes mais ne sont pas structurés comme tels 
  • Absence des balises <header>, <main> et <footer> et de leurs landmarks
  • Prise de focus dégradées sur de nombreux contenus du site
  • Absence de liens d’accès rapide
  • Présence de contenus en mouvement non contrôlables par l’utilisateur sur certaines pages
  • Présence d’un seul système de navigation sur le site
 
Dérogations pour charge disproportionnée
Aucun
 
Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité
Aucun
 
Établissement de cette déclaration d’accessibilité
Cette déclaration a été établie le 04/08/2023. 
 
Technologies utilisées pour la réalisation du site web
WordPress (HTML, CSS, JS, PHP, Mysql).
 
Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité
 
Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées avec les configurations suivantes :
  • Firefox et NVDA ;
  • Safari et VoiceOver ;
  • Firefox et Jaws.
 
Les outils de vérification du code suivants ont été utilisés afin de vérifier la conformité aux tests du RGAA :
  • Colour Contrast Analyser ;
  • Extension « Web Developer » ;
  • Extension « Assistant RGAA » ;
  • Extension « WCAG Contrast checker » ;
  • Extension « ARC Toolkit » ;
  • Extension « HeadingsMap » ;
  • Outils pour développeurs intégrés au navigateur Firefox ;
  • Validateur HTML du W3C.
 
Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité
  • Page d’accueil
  • Page La justice administrative, comment ça marche ?
  • Page Les métiers de la justice administrative
  • Page Les décisions de justice dans votre quotidien
  • Page de mentions légales
 

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site internet pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
  • Envoyer un message à accessibilite-internet[@]conseil-etat.fr
 

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.
Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
  • Écrire un message au Défenseur des droits (via le formulaire de contact) ;
  • Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région (https://www.defenseurdesdroits.fr/carte-des-delegues) ;
  • Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07 ;
  • Contacter le Défenseur des droits par téléphone : 09 69 39 00 00.
 

 

En tant que magistrate au tribunal administratif, ma mission est de rendre la justice. Nous intervenons en premier ressort : concrètement, c’est à nous que va s’adresser un citoyen s’il a un litige avec une administration. Notre rôle est d’apporter une solution par le droit lorsque les parties n’arrivent plus à discuter. Tous ne peuvent pas être satisfaits, mais c’est une étape essentielle pour pacifier la société et garantir l’État de droit. Le magistrat est un juge de proximité. Tout d’abord parce que les matières qu’il traite affectent le quotidien des citoyens : travaux d’urbanisme, impôt sur le revenu, responsabilité d’un hôpital… Mais aussi parce qu’on peut le saisir facilement, grâce à Télérecours, et sans avocat dans la plupart des cas. Pour autant, le langage et le raisonnement juridiques peuvent sembler obscurs aux citoyens. Lors des audiences, tout en m’adressant aux juges, je cherche à expliciter aux citoyens le droit qui s’applique à leur situation, surtout quand ils n’ont pas d’avocat. Mon objectif est qu’ils comprennent mieux la décision qui sera finalement prise par les juges.

Le rôle du greffe, c’est d’accompagner les recours des citoyens, du dépôt à l’accueil du tribunal ou via Internet, jusqu’au jugement. À chaque étape, il garantit la solidité de la procédure. Nous aidons tout d’abord les citoyens à formaliser leurs demandes, à inclure toutes les pièces nécessaires pour que leurs recours soient complets et qu’ils ne soient pas rejetés dès cette première étape. Par cet appui purement formel, nous faisons gagner du temps à tout le monde : nous n’intervenons pas sur les questions juridiques mais nous permettons au débat de se concentrer sur le fond. Et lorsque c’est possible, nous suggérons la médiation, moins longue et parfois plus adaptée qu’un procès. Au cours de l’instruction et jusqu’à l’audience, les greffiers font vivre le principe du contradictoire : ils appuient les magistrats pour assurer la circulation des arguments entre les citoyens et les administrations mises en cause. Enfin, nous jouons un rôle d’information essentiel pour les citoyens : à l’issue d’un jugement, nous leur indiquons comment contester la décision s’ils l’estiment injuste.

Qui adopte la réglementation ?

Le Président de la République, le Gouvernement.

Les décrets, qui sont les actes les plus importants, sont signés par le Président de la République ou par le Premier ministre. Les arrêtés sont signés par les ministres dans leur champ de compétence.

Il existe aussi des réglementations locales, adoptées par les préfets ou par les élus locaux.

Comment est fabriquée la réglementation ?

Les décrets les plus importants sont examinés par le Conseil d’État. Comme pour les projets de loi, le Conseil d’État rend un avis juridique au Gouvernement. Il propose des modifications pour que les futurs décrets respectent le droit, qu’ils soient compréhensibles, applicables et cohérents avec les lois et les autres réglementations.

Le Gouvernement prend environ 2 000 décrets réglementaires par an, dont 1/3 est examiné par le Conseil d’État.

Qui vote les lois ?

Les députés et sénateurs. 

Comment sont fabriquées les lois ?

 Les députés et sénateurs débattent et votent la loi, sur la base de :

projets du Gouvernement, soumis obligatoirement au Conseil d’État pour avis,

propositions de parlementaires, examinées par le Conseil d’État si les présidents de l’Assemblée nationale ou du Sénat en ont fait la demande.

Il y a environ 50 lois votées par an. Les 2/3 le sont sur la base de projets de loi du Gouvernement, 1/3 sur la base de propositions de loi de députés et de sénateurs.

Découvrez le parcours d’une loi en 5 étapes !

Qui élabore le droit européen ?

Le droit européen est adopté par le Parlement européen, composé des députés européens élus par tous les habitants de l’Union européenne, et par le Conseil de l’Union européenne, qui regroupe les ministres des différents pays membres. 

Comment est fabriqué le droit européen ?

Les directives et règlements sont adoptés par le Parlement européen et le Conseil de l’Union, à partir de propositions de la Commission européenne. Il y a environ 25 réglements et 60 directives adoptés par an.

Qui a adopté la Constitution ?

Elle a été adoptée en 1958 par les Français par un référendum.

Comment est fabriquée la Constitution ?

Parce qu’elle établit les grands principes d’organisation du pays, la Constitution n’a pas vocation à être modifiée très régulièrement. Depuis 1958, elle a été modifiée à 24 reprises. Elle peut être modifiée à l’initiative du Président de la République ou des parlementaires.

• Le Président de la République peut proposer une modification de la Constitution : elle devra être adoptée par lAssemblée nationale et le Sénat puis approuvée par les Français par référendum ou par les trois cinquièmes des députés et sénateurs.

• Si la proposition de modification de la Constitution provient du Parlement, celle-ci ne pourra être adoptée que par référendum.