Déclaration
d'accessibilité
Déclaration
d'accessibilité
Le Conseil d’État s ’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Un schéma pluriannuel est en cours d’élaboration.
Cette déclaration d’accessibilité s’applique à tout-savoir.justice-administrative.fr.
État de conformité
https://tout-savoir.justice-administrative.fr/ est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité RGAA version 4.1.2. Les non-conformités et les éventuelles dérogations sont énumérées ci-dessous.
Résultats des tests
L’audit de conformité réalisé par la société Empreinte Digitale révèle que :
- 50.98 % des critères RGAA sont respectés.
- Le taux moyen de conformité du service en ligne s’élève à 73 % (information facultative).
Contenus inaccessibles
Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.
Non conformité
Ne sont listées ici que les non-conformités jugées les plus impactantes et présentes en quantités importantes dans les pages de l’échantillon. Sur demande, le résultat complet de l’audit peut être mis à disposition.
- Certaines images porteuses de contenus ont une alternative vide
- Certaines images légendées ont une alternative vide
- Les images légendées ne sont pas correctement balisées
- Les titres des iframes ne sont pas toujours pertinents
- Certains contrastes sont insuffisants
- Absence de transcriptions/audiodescription sur les vidéos
- Le lecteurs vidéo n’est pas compatible avec les technologies d’assistance
- Les sous-titres ne sont pas contrôlables par l’utilisateur
- Certains boutons n’ont pas d’intitulés explicites
- Certains boutons sont des balises de liens
- Certains contenus JavaScript ne sont pas compatibles avec les technologies d’assistance (non respect de certains motifs de conception (modale, tooltip, carrousel, disclosure,…)
- Certains contenus sont mis à jour sans que l’utilisateur soit averti
- Certains textes sont dans des balises <div> au lieu de <p>
- Certains textes semblent être des titres ou des listes mais ne sont pas structurés comme tels
- Absence des balises <header>, <main> et <footer> et de leurs landmarks
- Prise de focus dégradées sur de nombreux contenus du site
- Absence de liens d’accès rapide
- Présence de contenus en mouvement non contrôlables par l’utilisateur sur certaines pages
- Présence d’un seul système de navigation sur le site
Dérogations pour charge disproportionnée
Aucun
Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité
Aucun
Établissement de cette déclaration d’accessibilité
Cette déclaration a été établie le 04/08/2023.
Technologies utilisées pour la réalisation du site web
WordPress (HTML, CSS, JS, PHP, Mysql).
Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité
Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées avec les configurations suivantes :
- Firefox et NVDA ;
- Safari et VoiceOver ;
- Firefox et Jaws.
Les outils de vérification du code suivants ont été utilisés afin de vérifier la conformité aux tests du RGAA :
- Colour Contrast Analyser ;
- Extension « Web Developer » ;
- Extension « Assistant RGAA » ;
- Extension « WCAG Contrast checker » ;
- Extension « ARC Toolkit » ;
- Extension « HeadingsMap » ;
- Outils pour développeurs intégrés au navigateur Firefox ;
- Validateur HTML du W3C.
Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité
- Page d’accueil
- Page La justice administrative, comment ça marche ?
- Page Les métiers de la justice administrative
- Page Les décisions de justice dans votre quotidien
- Page de mentions légales
Retour d’information et contact
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site internet pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
- Envoyer un message à accessibilite-internet[@]conseil-etat.fr
Voies de recours
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.
Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
- Écrire un message au Défenseur des droits (via le formulaire de contact) ;
- Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région (https://www.defenseurdesdroits.fr/carte-des-delegues) ;
- Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07 ;
- Contacter le Défenseur des droits par téléphone : 09 69 39 00 00.