Le Conseil d’Étatet la justice administrativeune plateforme pour tout savoir

Les décisions de justice dans votre quotidien

Les décisions
de justice
dans votre
quotidien

Si vous estimez que l’administration a pris une mesure qui est contraire à vos droits et libertés, vous pouvez saisir la justice administrative. Mais concrètement, qu’est-ce que les décisions de justice prises par les juges administratifs changent à votre vie ?

Depuis sa création en 1799, le Conseil d’État rend des décisions de justice qui servent l’intérêt général et qui vous concernent. Droits fondamentaux, santé, éducation, culture, droits sociaux, économies… Tous les aspects de votre quotidien peuvent être touchés par les décisions des juges administratifs.

5 décisions
qui ont changé votre vie

Quelques décisions de justice récentes qui peuvent vous intéresser

Pour aller plus loin

Le droit, c'est quoi ?

La justice administrative, comment ça marche ?

Les métiers de la justice administrative

En tant que magistrate au tribunal administratif, ma mission est de rendre la justice. Nous intervenons en premier ressort : concrètement, c’est à nous que va s’adresser un citoyen s’il a un litige avec une administration. Notre rôle est d’apporter une solution par le droit lorsque les parties n’arrivent plus à discuter. Tous ne peuvent pas être satisfaits, mais c’est une étape essentielle pour pacifier la société et garantir l’État de droit. Le magistrat est un juge de proximité. Tout d’abord parce que les matières qu’il traite affectent le quotidien des citoyens : travaux d’urbanisme, impôt sur le revenu, responsabilité d’un hôpital… Mais aussi parce qu’on peut le saisir facilement, grâce à Télérecours, et sans avocat dans la plupart des cas. Pour autant, le langage et le raisonnement juridiques peuvent sembler obscurs aux citoyens. Lors des audiences, tout en m’adressant aux juges, je cherche à expliciter aux citoyens le droit qui s’applique à leur situation, surtout quand ils n’ont pas d’avocat. Mon objectif est qu’ils comprennent mieux la décision qui sera finalement prise par les juges.

Le rôle du greffe, c’est d’accompagner les recours des citoyens, du dépôt à l’accueil du tribunal ou via Internet, jusqu’au jugement. À chaque étape, il garantit la solidité de la procédure. Nous aidons tout d’abord les citoyens à formaliser leurs demandes, à inclure toutes les pièces nécessaires pour que leurs recours soient complets et qu’ils ne soient pas rejetés dès cette première étape. Par cet appui purement formel, nous faisons gagner du temps à tout le monde : nous n’intervenons pas sur les questions juridiques mais nous permettons au débat de se concentrer sur le fond. Et lorsque c’est possible, nous suggérons la médiation, moins longue et parfois plus adaptée qu’un procès. Au cours de l’instruction et jusqu’à l’audience, les greffiers font vivre le principe du contradictoire : ils appuient les magistrats pour assurer la circulation des arguments entre les citoyens et les administrations mises en cause. Enfin, nous jouons un rôle d’information essentiel pour les citoyens : à l’issue d’un jugement, nous leur indiquons comment contester la décision s’ils l’estiment injuste.

Qui adopte la réglementation ?

Le Président de la République, le Gouvernement.

Les décrets, qui sont les actes les plus importants, sont signés par le Président de la République ou par le Premier ministre. Les arrêtés sont signés par les ministres dans leur champ de compétence.

Il existe aussi des réglementations locales, adoptées par les préfets ou par les élus locaux.

Comment est fabriquée la réglementation ?

Les décrets les plus importants sont examinés par le Conseil d’État. Comme pour les projets de loi, le Conseil d’État rend un avis juridique au Gouvernement. Il propose des modifications pour que les futurs décrets respectent le droit, qu’ils soient compréhensibles, applicables et cohérents avec les lois et les autres réglementations.

Le Gouvernement prend environ 2 000 décrets réglementaires par an, dont 1/3 est examiné par le Conseil d’État.

Qui vote les lois ?

Les députés et sénateurs. 

Comment sont fabriquées les lois ?

 Les députés et sénateurs débattent et votent la loi, sur la base de :

projets du Gouvernement, soumis obligatoirement au Conseil d’État pour avis,

propositions de parlementaires, examinées par le Conseil d’État si les présidents de l’Assemblée nationale ou du Sénat en ont fait la demande.

Il y a environ 50 lois votées par an. Les 2/3 le sont sur la base de projets de loi du Gouvernement, 1/3 sur la base de propositions de loi de députés et de sénateurs.

Découvrez le parcours d’une loi en 5 étapes !

Qui élabore le droit européen ?

Le droit européen est adopté par le Parlement européen, composé des députés européens élus par tous les habitants de l’Union européenne, et par le Conseil de l’Union européenne, qui regroupe les ministres des différents pays membres. 

Comment est fabriqué le droit européen ?

Les directives et règlements sont adoptés par le Parlement européen et le Conseil de l’Union, à partir de propositions de la Commission européenne. Il y a environ 25 réglements et 60 directives adoptés par an.

Qui a adopté la Constitution ?

Elle a été adoptée en 1958 par les Français par un référendum.

Comment est fabriquée la Constitution ?

Parce qu’elle établit les grands principes d’organisation du pays, la Constitution n’a pas vocation à être modifiée très régulièrement. Depuis 1958, elle a été modifiée à 24 reprises. Elle peut être modifiée à l’initiative du Président de la République ou des parlementaires.

• Le Président de la République peut proposer une modification de la Constitution : elle devra être adoptée par lAssemblée nationale et le Sénat puis approuvée par les Français par référendum ou par les trois cinquièmes des députés et sénateurs.

• Si la proposition de modification de la Constitution provient du Parlement, celle-ci ne pourra être adoptée que par référendum.