Les avis juridiques dans votre quotidien
Les avis
juridiques
dans votre
quotidien
Les lois qui régissent la vie en société ont toutes été analysées par le Conseil d’État alors qu’elles n’étaient encore qu’au stade de projets. Concrètement, qu’est-ce que les avis juridiques changent à votre quotidien ?
Saviez-vous que le Conseil d’État a examiné des projets et propositions de lois qui ont marqué et qui marquent encore votre quotidien ? Par ses avis juridiques, il s’est assuré que les lois en devenir respectaient le droit, vos libertés et qu’elles étaient applicables dans la réalité. Droit du travail, égalité femmes-hommes, bioéthique… tous les aspects de la vie en société sont touchés.
Tous les salariés doivent pouvoir être défendus par les syndicats
Après les accords de Grenelle, le Gouvernement prépare un projet de loi qui renforce le droit syndical. Il y écrit que la mission des syndicats est de défendre les intérêts de ses adhérents. Mais pour respecter le droit, le Conseil d’État conseille de corriger cette définition : les syndicats doivent pouvoir défendre tous les salariés, et non les seuls adhérents.
Loi du 27 décembre 1968 relative à l’exercice du droit syndical
L’égalité salariale femmes-hommes doit être garantie partout
En 1972, le Gouvernement veut inscrire dans le droit l’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un même travail. Mais son projet de loi ne s’applique qu’au secteur privé. Pour respecter les engagements internationaux pris par la France, il faut aussi garantir cette égalité dans la fonction publique, recommande le Conseil d’État.
Loi du 22 décembre 1972 relative à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes
L’accès à la contraception doit être possible sans accord parental
Le Gouvernement prévoit de rendre la contraception accessible aux femmes, sur prescription d’un médecin et avec l’accord des parents pour les mineures. Mais le Conseil d’État recommande de supprimer le consentement parental dans le projet de loi : l’intervention du médecin suffit pour garantir qu’il n’y aura pas d’abus, ce qui était l’objectif poursuivi par le Gouvernement.
Loi du 4 décembre 1974 portant diverses dispositions relatives à la régulation des naissances
La garde conjointe d’un enfant doit faire l’objet d’un accord des parents
Le Gouvernement souhaite permettre la garde conjointe des enfants en cas de séparation des parents. Mais dans le projet de loi, l’accord des parents n’est pas requis. Le Conseil d’État conseille de le modifier pour tenir compte du droit : les parents doivent avoir trouvé un accord pour que le juge puisse apprécier si ce mode de garde est dans l’intérêt des enfants.
Loi du 22 juillet 1987 sur l’exercice de l’autorité parentale
PMA : il ne faut pas décourager les dons
Le Gouvernement veut ouvrir la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. Pour protéger le droit des enfants d’accéder à leurs origines sans décourager les dons de gamètes, le Conseil d’État fait une recommandation : laisser le choix au donneur de communiquer son identité à la majorité de l’enfant s’il en fait la demande, plutôt qu’au moment du don.
Loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique
Quelques avis juridiques sur des lois récentes qui peuvent vous intéresser
