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Les avis juridiques,
comment ça marche ?

Les avis
juridiques,
comment ça
marche ?

Réforme des retraites, calcul de l’allocation chômage, lutte contre le changement climatique… Tous les jours, le Gouvernement conçoit des projets de loi ou de décret qui ont un impact direct sur vos vies. Saviez-vous que le Conseil d’État rend des avis juridiques qui s’assurent que ces lois et décrets sont efficaces et qu’ils respectent le droit et vos libertés ?

Si la vie en société était un jeu, les lois en seraient les règles. Elles vous permettent de bien vivre ensemble, de prévenir ou de corriger des inégalités, ou encore de définir vos droits et libertés. Comment s’assurer que les nouvelles lois élaborées par le Gouvernement ou par les députés et sénateurs respectent les règles déjà en place ? Comment anticiper leur efficacité et s’assurer qu’elles auront un effet concret sur vos vies ? La réponse : les avis juridiques.

Chaque jour, des conseillers d’État ont pour mission de vérifier tous les projets de loi du Gouvernement. Lorsque le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat en fait la demande, ils peuvent également analyser en amont les propositions de lois des députés ou des sénateurs. Les principaux projets de décret peuvent être soumis au même examen, à l’issue duquel les conseillers d’État rendent des avis juridiques.

Les avis juridiques du Conseil d’État

Vers des lois efficaces
et qui vous protègent

La mission des conseillers d’État : s’assurer que les futures lois soient cohérentes, compréhensibles et applicables au quotidien. Cohérentes, pour que vous ne vous retrouviez pas un jour désorienté face à deux lois qui se contredisent. Compréhensibles, car si « nul n’est censé ignorer la loi », la loi doit également pouvoir être comprise de toutes et de tous. Applicables enfin, pour que les lois aient un effet concret sur vos vies. En assurant cette mission et en rendant des avis juridiques, le Conseil d’État protège vos droits et l’intérêt général.

En pratique : comment sont élaborés
les avis juridiques ?

Lorsque le Gouvernement ou le Parlement soumet un texte pour avis au Conseil d’État, le projet ou la proposition est attribué à la section consultative compétente sur le sujet. Par exemple, une proposition de réforme du calcul de l’allocation chômage sera attribuée à la section sociale ; un projet de loi sur l’impôt à la section des finances. Cette attribution garantit que les conseillers d’État qui se pencheront sur le texte pour formuler un avis sont particulièrement experts du sujet dont il est question. Et lorsqu’un texte aborde beaucoup de sujets en même temps, il peut alors être attribué à plusieurs sections qui travailleront de concert.

Lors de l’examen du texte, qui s’effectue de manière collégiale, les conseillers d’État veillent à ce que chaque projet de texte soit rédigé de manière claire et sans ambiguïtés. Ils vérifient aussi que chaque projet soit cohérent avec les autres normes en vigueur : la Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la Charte de l’environnement, le droit européen ou encore les lois déjà en place. Enfin, ils dialoguent avec l’administration ou les députés et sénateurs à l’origine du texte pour bien comprendre les intentions du projet ou de la proposition. Répond-il vraiment aux problèmes qu’il propose de régler ?

Les 5 étapes
d'un avis juridique

Des solutions juridiques, et non politiques

À l’issue de l’examen, les conseillers d’État rédigent un avis. Repenser l’utilisation de tel mot ou telle phrase lourde de conséquences sur le plan juridique ou dans la vie réelle, réaliser une étude d’impact plus solide, supprimer un paragraphe qui ne respecte pas la Constitution… Dans leurs avis, les conseillers d’État n’émettent aucun commentaire d’ordre politique : ce n’est pas leur rôle. Ils proposent plutôt des solutions de rédaction, juridiques ou opérationnelles pour que le projet ou la proposition engendre une loi non seulement conforme au droit, mais également efficace.

Ces solutions ont valeur de conseil : le Gouvernement ou les députés et sénateurs peuvent décider ou non de les suivre. Dans la majorité des cas cependant, les avis du Conseil d’État sont suivis.

En séance d’assemblée générale, les conseillères et les conseillers d’État se réunissent pour discuter de l’avis avant de l’adopter.

Nourrir le débat démocratique,
au Parlement et au-delà

Une fois adoptés au sein de la section, les avis qui portent sur les projets ou propositions sont débattus lors d’une assemblée générale qui réunit les conseillères et les conseillers d’État, avant d’être rendus au Gouvernement ou aux députés et sénateurs.

Le Conseil d’État rend plus de 1 000 avis chaque année, et ceux qui portent sur des projets et propositions de lois sont rendus accessibles au public par le Gouvernement ou le Parlement. Ils nourrissent les débats des parlementaires lorsqu’ils amendent et votent les lois. Entre les mains de citoyens intéressés, ils peuvent aussi contribuer au débat démocratique, au-delà du Parlement. Pour les consulter, vous pouvez visiter le site du Conseil d’État.

Pour aller plus loin
Le droit, c'est quoi ?
Les métiers de conseil juridique
Les avis juridiques dans votre quotidien

En tant que magistrate au tribunal administratif, ma mission est de rendre la justice. Nous intervenons en premier ressort : concrètement, c’est à nous que va s’adresser un citoyen s’il a un litige avec une administration. Notre rôle est d’apporter une solution par le droit lorsque les parties n’arrivent plus à discuter. Tous ne peuvent pas être satisfaits, mais c’est une étape essentielle pour pacifier la société et garantir l’État de droit. Le magistrat est un juge de proximité. Tout d’abord parce que les matières qu’il traite affectent le quotidien des citoyens : travaux d’urbanisme, impôt sur le revenu, responsabilité d’un hôpital… Mais aussi parce qu’on peut le saisir facilement, grâce à Télérecours, et sans avocat dans la plupart des cas. Pour autant, le langage et le raisonnement juridiques peuvent sembler obscurs aux citoyens. Lors des audiences, tout en m’adressant aux juges, je cherche à expliciter aux citoyens le droit qui s’applique à leur situation, surtout quand ils n’ont pas d’avocat. Mon objectif est qu’ils comprennent mieux la décision qui sera finalement prise par les juges.

Le rôle du greffe, c’est d’accompagner les recours des citoyens, du dépôt à l’accueil du tribunal ou via Internet, jusqu’au jugement. À chaque étape, il garantit la solidité de la procédure. Nous aidons tout d’abord les citoyens à formaliser leurs demandes, à inclure toutes les pièces nécessaires pour que leurs recours soient complets et qu’ils ne soient pas rejetés dès cette première étape. Par cet appui purement formel, nous faisons gagner du temps à tout le monde : nous n’intervenons pas sur les questions juridiques mais nous permettons au débat de se concentrer sur le fond. Et lorsque c’est possible, nous suggérons la médiation, moins longue et parfois plus adaptée qu’un procès. Au cours de l’instruction et jusqu’à l’audience, les greffiers font vivre le principe du contradictoire : ils appuient les magistrats pour assurer la circulation des arguments entre les citoyens et les administrations mises en cause. Enfin, nous jouons un rôle d’information essentiel pour les citoyens : à l’issue d’un jugement, nous leur indiquons comment contester la décision s’ils l’estiment injuste.

Qui adopte la réglementation ?

Le Président de la République, le Gouvernement.

Les décrets, qui sont les actes les plus importants, sont signés par le Président de la République ou par le Premier ministre. Les arrêtés sont signés par les ministres dans leur champ de compétence.

Il existe aussi des réglementations locales, adoptées par les préfets ou par les élus locaux.

Comment est fabriquée la réglementation ?

Les décrets les plus importants sont examinés par le Conseil d’État. Comme pour les projets de loi, le Conseil d’État rend un avis juridique au Gouvernement. Il propose des modifications pour que les futurs décrets respectent le droit, qu’ils soient compréhensibles, applicables et cohérents avec les lois et les autres réglementations.

Le Gouvernement prend environ 2 000 décrets réglementaires par an, dont 1/3 est examiné par le Conseil d’État.

Qui vote les lois ?

Les députés et sénateurs. 

Comment sont fabriquées les lois ?

 Les députés et sénateurs débattent et votent la loi, sur la base de :

projets du Gouvernement, soumis obligatoirement au Conseil d’État pour avis,

propositions de parlementaires, examinées par le Conseil d’État si les présidents de l’Assemblée nationale ou du Sénat en ont fait la demande.

Il y a environ 50 lois votées par an. Les 2/3 le sont sur la base de projets de loi du Gouvernement, 1/3 sur la base de propositions de loi de députés et de sénateurs.

Découvrez le parcours d’une loi en 5 étapes !

Qui élabore le droit européen ?

Le droit européen est adopté par le Parlement européen, composé des députés européens élus par tous les habitants de l’Union européenne, et par le Conseil de l’Union européenne, qui regroupe les ministres des différents pays membres. 

Comment est fabriqué le droit européen ?

Les directives et règlements sont adoptés par le Parlement européen et le Conseil de l’Union, à partir de propositions de la Commission européenne. Il y a environ 25 réglements et 60 directives adoptés par an.

Qui a adopté la Constitution ?

Elle a été adoptée en 1958 par les Français par un référendum.

Comment est fabriquée la Constitution ?

Parce qu’elle établit les grands principes d’organisation du pays, la Constitution n’a pas vocation à être modifiée très régulièrement. Depuis 1958, elle a été modifiée à 24 reprises. Elle peut être modifiée à l’initiative du Président de la République ou des parlementaires.

• Le Président de la République peut proposer une modification de la Constitution : elle devra être adoptée par lAssemblée nationale et le Sénat puis approuvée par les Français par référendum ou par les trois cinquièmes des députés et sénateurs.

• Si la proposition de modification de la Constitution provient du Parlement, celle-ci ne pourra être adoptée que par référendum.