Les avis juridiques,
comment ça marche ?
Les avis
juridiques,
comment ça
marche ?
Si la vie en société était un jeu, les lois en seraient les règles. Elles vous permettent de bien vivre ensemble, de prévenir ou de corriger des inégalités, ou encore de définir vos droits et libertés. Comment s’assurer que les nouvelles lois élaborées par le Gouvernement ou par les députés et sénateurs respectent les règles déjà en place ? Comment anticiper leur efficacité et s’assurer qu’elles auront un effet concret sur vos vies ? La réponse : les avis juridiques.
Chaque jour, des conseillers d’État ont pour mission de vérifier tous les projets de loi du Gouvernement. Lorsque le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat en fait la demande, ils peuvent également analyser en amont les propositions de lois des députés ou des sénateurs. Les principaux projets de décret peuvent être soumis au même examen, à l’issue duquel les conseillers d’État rendent des avis juridiques.
Les avis juridiques du Conseil d’État
Vers des lois efficaces
et qui vous protègent
La mission des conseillers d’État : s’assurer que les futures lois soient cohérentes, compréhensibles et applicables au quotidien. Cohérentes, pour que vous ne vous retrouviez pas un jour désorienté face à deux lois qui se contredisent. Compréhensibles, car si « nul n’est censé ignorer la loi », la loi doit également pouvoir être comprise de toutes et de tous. Applicables enfin, pour que les lois aient un effet concret sur vos vies. En assurant cette mission et en rendant des avis juridiques, le Conseil d’État protège vos droits et l’intérêt général.
En pratique : comment sont élaborés
les avis juridiques ?
Lorsque le Gouvernement ou le Parlement soumet un texte pour avis au Conseil d’État, le projet ou la proposition est attribué à la section consultative compétente sur le sujet. Par exemple, une proposition de réforme du calcul de l’allocation chômage sera attribuée à la section sociale ; un projet de loi sur l’impôt à la section des finances. Cette attribution garantit que les conseillers d’État qui se pencheront sur le texte pour formuler un avis sont particulièrement experts du sujet dont il est question. Et lorsqu’un texte aborde beaucoup de sujets en même temps, il peut alors être attribué à plusieurs sections qui travailleront de concert.
Lors de l’examen du texte, qui s’effectue de manière collégiale, les conseillers d’État veillent à ce que chaque projet de texte soit rédigé de manière claire et sans ambiguïtés. Ils vérifient aussi que chaque projet soit cohérent avec les autres normes en vigueur : la Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la Charte de l’environnement, le droit européen ou encore les lois déjà en place. Enfin, ils dialoguent avec l’administration ou les députés et sénateurs à l’origine du texte pour bien comprendre les intentions du projet ou de la proposition. Répond-il vraiment aux problèmes qu’il propose de régler ?
La saisine
Le Gouvernement ou le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat soumet un texte pour avis. Ce texte est attribué à l’une des cinq sections consultatives du Conseil d’État.
L’examen
Au sein de la section, un conseiller d’État nommé « rapporteur » analyse le texte et dialogue avec ses auteurs.
La réunion de section
Le projet d’avis est discuté par tous les membres de la section.
L’assemblée générale
Pour les projets ou propositions de loi, l’avis est discuté en assemblée générale, qui réunit les conseillères et conseillers d’État.
L’avis
L’avis est adopté par le Conseil d’État et rendu au Gouvernement ou au Parlement.
Des solutions juridiques, et non politiques
À l’issue de l’examen, les conseillers d’État rédigent un avis. Repenser l’utilisation de tel mot ou telle phrase lourde de conséquences sur le plan juridique ou dans la vie réelle, réaliser une étude d’impact plus solide, supprimer un paragraphe qui ne respecte pas la Constitution… Dans leurs avis, les conseillers d’État n’émettent aucun commentaire d’ordre politique : ce n’est pas leur rôle. Ils proposent plutôt des solutions de rédaction, juridiques ou opérationnelles pour que le projet ou la proposition engendre une loi non seulement conforme au droit, mais également efficace.
Ces solutions ont valeur de conseil : le Gouvernement ou les députés et sénateurs peuvent décider ou non de les suivre. Dans la majorité des cas cependant, les avis du Conseil d’État sont suivis.
Nourrir le débat démocratique,
au Parlement et au-delà
Une fois adoptés au sein de la section, les avis qui portent sur les projets ou propositions sont débattus lors d’une assemblée générale qui réunit les conseillères et les conseillers d’État, avant d’être rendus au Gouvernement ou aux députés et sénateurs.
Le Conseil d’État rend plus de 1 000 avis chaque année, et ceux qui portent sur des projets et propositions de lois sont rendus accessibles au public par le Gouvernement ou le Parlement. Ils nourrissent les débats des parlementaires lorsqu’ils amendent et votent les lois. Entre les mains de citoyens intéressés, ils peuvent aussi contribuer au débat démocratique, au-delà du Parlement. Pour les consulter, vous pouvez visiter le site du Conseil d’État.