Les décisions de justice dans votre quotidien
Les décisions
de justice
dans votre
quotidien
Si vous estimez que l’administration a pris une mesure qui est contraire à vos droits et libertés, vous pouvez saisir la justice administrative. Mais concrètement, qu’est-ce que les décisions de justice prises par les juges administratifs changent à votre vie ?
Depuis sa création en 1799, le Conseil d’État rend des décisions de justice qui servent l’intérêt général et qui vous concernent. Droits fondamentaux, santé, éducation, culture, droits sociaux, économies… Tous les aspects de votre quotidien peuvent être touchés par les décisions des juges administratifs.
Vous êtes indemnisé en cas d’accident du travail
M. Cames, un ouvrier blessé dans l’exercice de son travail, demande à être indemnisé par l’État, son employeur. Bien que celui-ci n’ait pas commis de faute à proprement parler, le juge administratif reconnaît sa responsabilité, car l’ouvrier a été exposé à un risque. Trois ans après cette décision, la première loi sur l’indemnisation des accidents du travail est promulguée.
Vos libertés fondamentales sont protégées
M. Benjamin doit donner une conférence à Nevers mais, sous la pression de syndicats, le maire de la ville l’interdit. Saisi par le citoyen, le Conseil d’État annule l’interdiction. Depuis cette décision, le juge administratif vérifie toujours qu’une atteinte à une liberté publique, comme la liberté de réunion, est strictement nécessaire et proportionnée.
Enceinte, vous ne pouvez pas être licenciée
Vous avez droit à une vie familiale normale
Un décret interdit aux membres de la famille d’un étranger en situation régulière de venir en France, sauf s’ils renoncent à travailler. Saisi par une association et des syndicats, le juge administratif annule ce décret qui sépare les familles : le droit à une vie familiale normale est désormais un droit protégé pour tous.