Le droit, c’est quoi
et à quoi ça sert ?

Le droit, c’est l’ensemble des règles que nous choisissons démocratiquement et qui régissent notre société. Il s’impose à tous – citoyens comme institutions –, définit nos droits et nos devoirs et nous protège de l’arbitraire. Mais comment et par qui est-il fabriqué ? Pourquoi est-ce une protection pour chacun et chacune d’entre nous ?

Le droit, ce sont les règles qui organisent la vie en société. Grâce à lui, les droits et les devoirs des citoyens sont clairement définis. Chaque citoyen peut savoir ce qui est autorisé (« légal ») ou interdit (« illégal »). Sans que nous nous en rendions compte, le droit est présent dans notre quotidien : dans les relations entre les personnes ou les entreprises, mais aussi dans le fonctionnement des administrations publiques et des institutions.

De quoi est composé le droit ?

LA CONSTITUTION FRANÇAISE

La Constitution française fixe les grandes règles de notre pays : l’organisation des pouvoirs publics, la façon dont le peuple fait des choix par le vote, les droits et libertés garantis à toutes et tous (liberté d’expression, d’aller et de venir, de conscience…).

Elle exprime les valeurs de la France : une république laïque, démocratique et sociale avec pour devise « Liberté, Égalité, Fraternité ». Avec la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement, elle forme le bloc de constitutionnalité, c’est-à-dire l’ensemble des textes les plus importants.

Comment est-elle élaborée ?

La Constitution a été adoptée en 1958 par les Français par référendum. Parce qu’elle établit les grands principes d’organisation du pays, elle n’a pas vocation à être révisée régulièrement.

Elle peut être modifiée à l’initiative :

  • du président de la République : la modification doit être adoptée par le Parlement, puis approuvée par les Français par référendum ou par trois cinquièmes des parlementaires (555) ;
  • du Parlement : la modification proposée par les députés et sénateurs doit alors être adoptée par les Français par référendum.

LE DROIT EUROPÉEN

Le droit européen, ce sont les règles qui s’appliquent aux 27 pays membres de l’Union européenne. Il vise à atteindre, ensemble, des objectifs difficiles à atteindre seuls. Ces règles concernent des champs particuliers comme le commerce entre les pays, l’environnement ou encore la consommation. Le droit européen s’appuie sur deux textes fondateurs : le traité de Rome (1957) et le traité de Maastricht (1992).

Comment est-il fabriqué ?

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne adoptent à partir des propositions de la Commission européenne :

  • les règlements qui sont directement applicables dans tous les États membres ;
  • les directives qui fixent des objectifs à tous les pays membres en leur laissant le choix des mesures à prendre pour les atteindre.

LES LOIS

Les lois sont les règles les plus importantes de la vie du pays. Elles organisent notre quotidien dans toutes ses dimensions.

Comment sont-elles fabriquées ?

Les lois sont votées par les députés et les sénateurs sur la base de projets du Gouvernement (environ deux tiers des lois) et de propositions de parlementaires (un tiers des lois).

Une fois adoptées, elles sont promulguées – c’est-à-dire signées – par le président de la République. Lorsqu’il est saisi, le Conseil constitutionnel vérifie en amont que la loi qui vient d’être votée est conforme à la Constitution.

LA RÉGLEMENTATION

La réglementation (décrets et arrêtés), ce sont les mesures prises par le Gouvernement pour faire appliquer les lois dans notre quotidien ou pour conduire la politique du pays, notamment en matière de maintien de l’ordre et d’organisation des services publics.

Comment est-elle fabriquée ?
  • Les décrets sont les actes réglementaires les plus importants. Ils sont signés par le Premier ministre et dans certains cas par le président de la République.
  • Les arrêtés sont signés par les ministres dans leur champ de compétence.
  • Les réglementations locales sont adoptées par les préfets ou les élus locaux.

LA JURISPRUDENCE

La jurisprudence, c’est l’ensemble des décisions rendues par les différents tribunaux et cours de justice lorsqu’ils appliquent et interprètent le droit pour régler des litiges dans la société. Elle précise et complète le droit, par exemple lorsqu’une règle ne couvre pas exactement tous les cas de figure rencontrés dans la réalité.

Comment est-elle fabriquée ?

Les juridictions judiciaires et administratives rendent des décisions sur des cas particuliers. Si plusieurs décisions de justice qui concernent des cas similaires vont dans le même sens, ou que le tribunal suprême (Cour de cassation ou Conseil d’État) a pris des décisions dans ce sens, elles font jurisprudence : elles servent alors de références aux juges pour résoudre de futurs litiges.

AU FAIT
Comment s’y retrouver parmi toutes ces règles ? Une réponse : la hiérarchie des normes.

Tous les éléments qui composent le droit ne sont pas tous au même niveau, il existe une « hiérarchie des normes ». La Constitution est la norme suprême : elle est au-dessus du droit européen, qui est au-dessus des lois, qui sont elles-mêmes au-dessus de la réglementation. Concrètement, une loi qui ne respecte pas la Constitution ne peut pas être promulguée. De la même manière, les lois et la réglementation françaises doivent respecter le droit européen.

Le droit, des règles qui évoluent avec la société

Le droit n’est pas une matière figée : il évolue avec le temps pour accompagner les mutations et les aspirations de la société. De nouvelles règles sont créées en permanence pour tenir compte des évolutions sociales, économiques, environnementales, technologiques, scientifiques…

Chaque année, environ :

50

nouvelles lois
sont votées 

20

directives

175

règlements européens

sont adoptés

2 000

décrets

sont pris par le

Gouvernement

20

directives

175

règlements européens

sont adoptés

2 000

décrets

sont pris par le

Gouvernement

Pour la Constitution, c’est différent. Parce qu’elle établit les grands principes du pays, elle n’a pas vocation à être modifiée régulièrement. Depuis son adoption en 1958, elle a été révisée 25 fois.

Les citoyens : un rôle central dans la fabrication du droit

En France, comme dans toutes les démocraties, les citoyens ont le pouvoir de créer ou de contrôler le droit par le vote.

Des représentants choisis par les citoyens

Les Français élisent des représentants qui font évoluer le droit en tenant compte des aspirations de la population.

Le peuple français

élit
tous les 5 ans

élit
tous les 5 ans

le président de la République

élit
tous les 5 ans

élit 
tous les 6 ans

les députés européens

nomme
en fonction des forces politiques majoritaires à l’Assemblée nationale

les députés

les élus locaux

(conseillers municipaux, départementaux, régionaux…)

le Gouvernement

les sénateurs

élisent
tous les 5 ans

Les Français élisent des représentants qui font évoluer le droit en tenant compte des aspirations de la population.

Le peuple français

élit
tous les 5 ans

élit
tous les 5 ans

élit 
tous les 6 ans

élit
tous les 5 ans

le président de la République

nomme
en fonction des forces politiques majoritaires à l’Assemblée nationale

les députés

les élus locaux

(conseillers municipaux, départementaux, régionaux…)

élisent
tous les 5 ans

les députés européens

le Gouvernement

les sénateurs

Le référendum, une participation directe des citoyens à la fabrication du droit

Grâce au référendum, les citoyens ont également la possibilité d’intervenir directement dans la fabrication du droit. Ils peuvent être consultés pour faire un choix sur une question ou un texte de droit particulier. Le plus souvent, ils doivent répondre par « oui » ou par « non ».

Sur proposition de leurs représentants, les citoyens peuvent être appelés à voter pour :

Modifier la constitution

sur proposition du

➜ du président
de la République

➜ du Parlement

Adopter la ratification d’un traité européen ou international

proposé par

➜ le président
de la République

Adopter une loi

sur l’organisation des pouvoirs publics, sur la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation ou sur les services publics

proposée par

➜ le président
de la République

➜ un cinquième des parlementaires et un dixième des Français

inscrits sur les listes électorales dans le cas d’un référendum d’initiative partagée.

Adopter un projet local

proposé par

➜ les élus locaux

(maires, conseillers départementaux ou régionaux). Dans ce cas, seuls les électeurs de la collectivité concernée par le projet sont appelés à voter.

Modifier la constitution

sur proposition 

➜ du président
de la République

➜ du Parlement

Adopter la ratification d’un traité européen ou international

sur proposition

➜ du président
de la République

Adopter une loi

sur l’organisation des pouvoirs publics, sur la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation ou sur les services publics.

proposée par

➜ le président
de la République

➜ un cinquième des parlementaires et un dixième des Français

inscrits sur les listes électorales dans le cas d’un référendum d’initiative partagée

Adopter un projet local

proposé par

➜ les élus locaux

(maires, conseillers départementaux ou régionaux). Dans ce cas, seuls les électeurs de la collectivité concernée par le projet sont appelés à voter.

Pour aller plus loin

En tant que magistrate au tribunal administratif, ma mission est de rendre la justice. Nous intervenons en premier ressort : concrètement, c’est à nous que va s’adresser un citoyen s’il a un litige avec une administration. Notre rôle est d’apporter une solution par le droit lorsque les parties n’arrivent plus à discuter. Tous ne peuvent pas être satisfaits, mais c’est une étape essentielle pour pacifier la société et garantir l’État de droit. Le magistrat est un juge de proximité. Tout d’abord parce que les matières qu’il traite affectent le quotidien des citoyens : travaux d’urbanisme, impôt sur le revenu, responsabilité d’un hôpital… Mais aussi parce qu’on peut le saisir facilement, grâce à Télérecours, et sans avocat dans la plupart des cas. Pour autant, le langage et le raisonnement juridiques peuvent sembler obscurs aux citoyens. Lors des audiences, tout en m’adressant aux juges, je cherche à expliciter aux citoyens le droit qui s’applique à leur situation, surtout quand ils n’ont pas d’avocat. Mon objectif est qu’ils comprennent mieux la décision qui sera finalement prise par les juges.

Le rôle du greffe, c’est d’accompagner les recours des citoyens, du dépôt à l’accueil du tribunal ou via Internet, jusqu’au jugement. À chaque étape, il garantit la solidité de la procédure. Nous aidons tout d’abord les citoyens à formaliser leurs demandes, à inclure toutes les pièces nécessaires pour que leurs recours soient complets et qu’ils ne soient pas rejetés dès cette première étape. Par cet appui purement formel, nous faisons gagner du temps à tout le monde : nous n’intervenons pas sur les questions juridiques mais nous permettons au débat de se concentrer sur le fond. Et lorsque c’est possible, nous suggérons la médiation, moins longue et parfois plus adaptée qu’un procès. Au cours de l’instruction et jusqu’à l’audience, les greffiers font vivre le principe du contradictoire : ils appuient les magistrats pour assurer la circulation des arguments entre les citoyens et les administrations mises en cause. Enfin, nous jouons un rôle d’information essentiel pour les citoyens : à l’issue d’un jugement, nous leur indiquons comment contester la décision s’ils l’estiment injuste.

Qui adopte la réglementation ?

Le Président de la République, le Gouvernement.

Les décrets, qui sont les actes les plus importants, sont signés par le Président de la République ou par le Premier ministre. Les arrêtés sont signés par les ministres dans leur champ de compétence.

Il existe aussi des réglementations locales, adoptées par les préfets ou par les élus locaux.

Comment est fabriquée la réglementation ?

Les décrets les plus importants sont examinés par le Conseil d’État. Comme pour les projets de loi, le Conseil d’État rend un avis juridique au Gouvernement. Il propose des modifications pour que les futurs décrets respectent le droit, qu’ils soient compréhensibles, applicables et cohérents avec les lois et les autres réglementations.

Le Gouvernement prend environ 2 000 décrets réglementaires par an, dont 1/3 est examiné par le Conseil d’État.

Qui vote les lois ?

Les députés et sénateurs. 

Comment sont fabriquées les lois ?

 Les députés et sénateurs débattent et votent la loi, sur la base de :

projets du Gouvernement, soumis obligatoirement au Conseil d’État pour avis,

propositions de parlementaires, examinées par le Conseil d’État si les présidents de l’Assemblée nationale ou du Sénat en ont fait la demande.

Il y a environ 50 lois votées par an. Les 2/3 le sont sur la base de projets de loi du Gouvernement, 1/3 sur la base de propositions de loi de députés et de sénateurs.

Découvrez le parcours d’une loi en 5 étapes !

Qui élabore le droit européen ?

Le droit européen est adopté par le Parlement européen, composé des députés européens élus par tous les habitants de l’Union européenne, et par le Conseil de l’Union européenne, qui regroupe les ministres des différents pays membres. 

Comment est fabriqué le droit européen ?

Les directives et règlements sont adoptés par le Parlement européen et le Conseil de l’Union, à partir de propositions de la Commission européenne. Il y a environ 25 réglements et 60 directives adoptés par an.

Qui a adopté la Constitution ?

Elle a été adoptée en 1958 par les Français par un référendum.

Comment est fabriquée la Constitution ?

Parce qu’elle établit les grands principes d’organisation du pays, la Constitution n’a pas vocation à être modifiée très régulièrement. Depuis 1958, elle a été modifiée à 24 reprises. Elle peut être modifiée à l’initiative du Président de la République ou des parlementaires.

• Le Président de la République peut proposer une modification de la Constitution : elle devra être adoptée par lAssemblée nationale et le Sénat puis approuvée par les Français par référendum ou par les trois cinquièmes des députés et sénateurs.

• Si la proposition de modification de la Constitution provient du Parlement, celle-ci ne pourra être adoptée que par référendum.