Le droit, c’est quoi
et à quoi ça sert ?
Le droit, ce sont les règles qui organisent la vie en société. Grâce à lui, les droits et les devoirs des citoyens sont clairement définis. Chaque citoyen peut savoir ce qui est autorisé (« légal ») ou interdit (« illégal »). Sans que nous nous en rendions compte, le droit est présent dans notre quotidien : dans les relations entre les personnes ou les entreprises, mais aussi dans le fonctionnement des administrations publiques et des institutions.
De quoi est composé le droit ?
LA CONSTITUTION FRANÇAISE

La Constitution française fixe les grandes règles de notre pays : l’organisation des pouvoirs publics, la façon dont le peuple fait des choix par le vote, les droits et libertés garantis à toutes et tous (liberté d’expression, d’aller et de venir, de conscience…).
Elle exprime les valeurs de la France : une république laïque, démocratique et sociale avec pour devise « Liberté, Égalité, Fraternité ». Avec la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement, elle forme le bloc de constitutionnalité, c’est-à-dire l’ensemble des textes les plus importants.
Comment est-elle élaborée ?

La Constitution a été adoptée en 1958 par les Français par référendum. Parce qu’elle établit les grands principes d’organisation du pays, elle n’a pas vocation à être révisée régulièrement.
Elle peut être modifiée à l’initiative :
- du président de la République : la modification doit être adoptée par le Parlement, puis approuvée par les Français par référendum ou par trois cinquièmes des parlementaires (555) ;
- du Parlement : la modification proposée par les députés et sénateurs doit alors être adoptée par les Français par référendum.
LE DROIT EUROPÉEN

Le droit européen, ce sont les règles qui s’appliquent aux 27 pays membres de l’Union européenne. Il vise à atteindre, ensemble, des objectifs difficiles à atteindre seuls. Ces règles concernent des champs particuliers comme le commerce entre les pays, l’environnement ou encore la consommation. Le droit européen s’appuie sur deux textes fondateurs : le traité de Rome (1957) et le traité de Maastricht (1992).
Comment est-il fabriqué ?
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne adoptent à partir des propositions de la Commission européenne :
- les règlements qui sont directement applicables dans tous les États membres ;
- les directives qui fixent des objectifs à tous les pays membres en leur laissant le choix des mesures à prendre pour les atteindre.
LES LOIS

Les lois sont les règles les plus importantes de la vie du pays. Elles organisent notre quotidien dans toutes ses dimensions.
Comment sont-elles fabriquées ?
Les lois sont votées par les députés et les sénateurs sur la base de projets du Gouvernement (environ deux tiers des lois) et de propositions de parlementaires (un tiers des lois).
Une fois adoptées, elles sont promulguées – c’est-à-dire signées – par le président de la République. Lorsqu’il est saisi, le Conseil constitutionnel vérifie en amont que la loi qui vient d’être votée est conforme à la Constitution.
LA RÉGLEMENTATION

La réglementation (décrets et arrêtés), ce sont les mesures prises par le Gouvernement pour faire appliquer les lois dans notre quotidien ou pour conduire la politique du pays, notamment en matière de maintien de l’ordre et d’organisation des services publics.

- Les décrets sont les actes réglementaires les plus importants. Ils sont signés par le Premier ministre et dans certains cas par le président de la République.

- Les arrêtés sont signés par les ministres dans leur champ de compétence.

- Les réglementations locales sont adoptées par les préfets ou les élus locaux.
LA JURISPRUDENCE

La jurisprudence, c’est l’ensemble des décisions rendues par les différents tribunaux et cours de justice lorsqu’ils appliquent et interprètent le droit pour régler des litiges dans la société. Elle précise et complète le droit, par exemple lorsqu’une règle ne couvre pas exactement tous les cas de figure rencontrés dans la réalité.

Les juridictions judiciaires et administratives rendent des décisions sur des cas particuliers. Si plusieurs décisions de justice qui concernent des cas similaires vont dans le même sens, ou que le tribunal suprême (Cour de cassation ou Conseil d’État) a pris des décisions dans ce sens, elles font jurisprudence : elles servent alors de références aux juges pour résoudre de futurs litiges.
Tous les éléments qui composent le droit ne sont pas tous au même niveau, il existe une « hiérarchie des normes ». La Constitution est la norme suprême : elle est au-dessus du droit européen, qui est au-dessus des lois, qui sont elles-mêmes au-dessus de la réglementation. Concrètement, une loi qui ne respecte pas la Constitution ne peut pas être promulguée. De la même manière, les lois et la réglementation françaises doivent respecter le droit européen.
Le droit, des règles qui évoluent avec la société
Le droit n’est pas une matière figée : il évolue avec le temps pour accompagner les mutations et les aspirations de la société. De nouvelles règles sont créées en permanence pour tenir compte des évolutions sociales, économiques, environnementales, technologiques, scientifiques…
Chaque année, environ :

50
nouvelles lois
sont votées

20
directives
175
règlements européens
sont adoptés

2 000
décrets
sont pris par le
Gouvernement

20
directives
175
règlements européens
sont adoptés

2 000
décrets
sont pris par le
Gouvernement
Pour la Constitution, c’est différent. Parce qu’elle établit les grands principes du pays, elle n’a pas vocation à être modifiée régulièrement. Depuis son adoption en 1958, elle a été révisée 25 fois.
Les citoyens : un rôle central dans la fabrication du droit
En France, comme dans toutes les démocraties, les citoyens ont le pouvoir de créer ou de contrôler le droit par le vote.
Des représentants choisis par les citoyens
Les Français élisent des représentants qui font évoluer le droit en tenant compte des aspirations de la population.

Le peuple français
élit
tous les 5 ans
élit
tous les 5 ans
le président de la République
élit
tous les 5 ans
élit
tous les 6 ans
les députés européens
nomme
en fonction des forces politiques majoritaires à l’Assemblée nationale
les députés
les élus locaux
(conseillers municipaux, départementaux, régionaux…)
le Gouvernement
les sénateurs
élisent
tous les 5 ans
Les Français élisent des représentants qui font évoluer le droit en tenant compte des aspirations de la population.

Le peuple français
élit
tous les 5 ans
élit
tous les 5 ans
élit
tous les 6 ans
élit
tous les 5 ans
le président de la République
nomme
en fonction des forces politiques majoritaires à l’Assemblée nationale
les députés
les élus locaux
(conseillers municipaux, départementaux, régionaux…)
élisent
tous les 5 ans
les députés européens
le Gouvernement
les sénateurs
Le référendum, une participation directe des citoyens à la fabrication du droit
Grâce au référendum, les citoyens ont également la possibilité d’intervenir directement dans la fabrication du droit. Ils peuvent être consultés pour faire un choix sur une question ou un texte de droit particulier. Le plus souvent, ils doivent répondre par « oui » ou par « non ».
Sur proposition de leurs représentants, les citoyens peuvent être appelés à voter pour :

Modifier la constitution
sur proposition du
➜ du président
de la République
➜ du Parlement

Adopter la ratification d’un traité européen ou international
proposé par
➜ le président
de la République

Adopter une loi
sur l’organisation des pouvoirs publics, sur la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation ou sur les services publics
proposée par
➜ le président
de la République

➜ un cinquième des parlementaires et un dixième des Français
inscrits sur les listes électorales dans le cas d’un référendum d’initiative partagée.

Adopter un projet local
proposé par
➜ les élus locaux
(maires, conseillers départementaux ou régionaux). Dans ce cas, seuls les électeurs de la collectivité concernée par le projet sont appelés à voter.

Modifier la constitution
sur proposition
➜ du président
de la République
➜ du Parlement

Adopter la ratification d’un traité européen ou international
sur proposition
➜ du président
de la République

Adopter une loi
sur l’organisation des pouvoirs publics, sur la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation ou sur les services publics.
proposée par
➜ le président
de la République

➜ un cinquième des parlementaires et un dixième des Français
inscrits sur les listes électorales dans le cas d’un référendum d’initiative partagée

Adopter un projet local
proposé par
➜ les élus locaux
(maires, conseillers départementaux ou régionaux). Dans ce cas, seuls les électeurs de la collectivité concernée par le projet sont appelés à voter.