Déclaration

d’accessibilité

Le Conseil d’État s ’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Un schéma pluriannuel est en cours d’élaboration.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à tout-savoir.justice-administrative.fr.

État de conformité

https://tout-savoir.justice-administrative.fr/ est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité RGAA version 4.1.2. Un audit est en cours de réalisation.

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site internet pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
 
 
  • Envoyer un message à accessibilite-internet[@]conseil-etat.fr

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.
Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
  • Écrire un message au Défenseur des droits (via le formulaire de contact) ;
  • Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région (https://www.defenseurdesdroits.fr/carte-des-delegues) ;
  • Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07 ;
  • Contacter le Défenseur des droits par téléphone : 09 69 39 00 00.