Justice administrative
et justice judiciaire : qui fait quoi ?
PREMIÈRE INSTANCE
La justice judiciaire
La justice administrative
PREMIÈRE INSTANCE
Appel
Elle est saisie en « appel » si on n’est pas satisfait de la première décision rendue par le tribunal administratif.
Cour administrative d’appel
Cassation
Il est saisi « en dernier recours », après les décisions rendues par la cour administrative d’appel.

Le Conseil d’État peut être saisi directement si on conteste une mesure prise par le gouvernement ou une administration publique nationale comme la CNIL ou l’Arcom.
CONSEIL D’état
Il juge les conflits qui opposent les citoyens aux administrations locales.
Par exemple :
Tribunal administratif
La CAF refuse une aide sociale.
Une université exclut un étudiant.
Un hôpital public est accusé d’erreur médicale.
Un préfet interdit une manifestation.
Un maire refuse un permis de construire.
Elle tranche les recours des étrangers dont la demande d’asile a été refusée par l‘administration.
Cour nationale du droit d’asile
Il juge les recours contre les amendes de stationnement.
Tribunal du stationnement payant
Cassation
Appel
Elle est saisie en « appel » si on n’est pas satisfait de la première décision rendue.
Cour d’appel
Saisie en « appel » des jugement rendus par la cour d’assises.
Cour d’assises d’appel
Il est saisi « en dernier recours » après une décision de la cour d’appel ou de la cour d’assises d’appel.
Cour de cassation
Civil
Conflits entre personnes et / ou organisations privées
Pénal
Infractions à la loi
L’indemnisation après un accident du travail, de la route, à cause d’un médecin ou d’un hôpital privé.
La vie économique (vie des sociétés et des associations, concurrence, contrats…).
Les bien immobiliers (conflits avec les propriétaires ou problèmes de construction…).
La consommation (produits achetés défaillants, crédits, surendettement…).
Les litiges du quotidien (conflits de voisinage, dommages sur des bien…).
La vie privée (divorces, gardes d’enfants, enfants en danger, tutelles…).
Il juge les conflits entre les personnes et/ou les entreprise portant notamment sur :
Tribunal judiciaire
Et aussi…
Il décide si une personne doit être placée en détention en attendant son procès (détention provisoire). Il fixe également les conditions d’exécution des peines (maintien en prison, libération conditionnelle…).
Il juge les infractions moins graves (excès de vitesse, tapage nocturne, détention d’objets dangereux…).
Tribunal de police
Il juge les mineurs délinquants.
Tribunal pour enfants
Il juge les délits (vols, coups et blessures graves…).
Tribunal correctionnel
Elle juge les crimes : meurtre, viol, vol à main armée…
Cour d’assises
Il juge les conflits entre les salariés du privé et leur employeur.
Conseil des prud’Hommes
Il juge les conflits entre entreprises (concurrence déloyale, impayés…).
Tribunal de commerce