La justice administrative
PREMIÈRE INSTANCE
La CAF refuse une aide sociale.
Une université exclut un étudiant.
Un hôpital public est accusé d’erreur médicale.
Un préfet interdit une manifestation.
Un maire refuse un permis de construire.
Il juge les conflits qui opposent les citoyens aux administrations locales.
Par exemple :
Tribunal administratif
Elle tranche les recours des étrangers dont la demande d’asile a été refusée par l ‘administration.
Cour nationale du droit d’asile
Il juge les recours contre les amendes de stationnement.
Tribunal du stationnement payant
Appel
Elle est saisie en « appel » si on n’est pas satisfait de la première décision rendue par le tribunal administratif.
Cour administrative d’appel
Cassation
C’est le tribunal que l’on saisit « en dernier recours », après les décisions rendues par le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel.

Le Conseil d’État peut être saisi directement si on conteste une mesure prise par le gouvernement ou une administration publique nationale comme la CNIL ou l’Arcom.
CONSEIL D’état
La justice judiciaire
PREMIÈRE INSTANCE
Civil
Conflits entre personnes et / ou organisations privées
Il juge les conflits entre entreprises (concurrence déloyale, factures impayées…).
Tribunal de commerce
Il juge les conflits entre les salariés du privé et leur employeur.
Conseil des prud’Hommes
L’indemnisation après un accident du travail, de la route, à cause d’un médecin ou d’un hôpital privé.
La vie économique (vie des sociétés et des associations, concurrence, contrats…).
Les bien immobiliers (conflits avec les propriétaires ou problèmes de construction…).
La consommation (produits achetés défaillants, crédits, surendettement…).
Les litiges du quotidien (conflits de voisinage, dommages sur des bien…).
La vie privée (divorces, gardes d’enfants, enfants en danger, tutelles…).
Il juge les conflits entre les personnes et/ou les entreprise portant notamment sur :
Tribunal judiciaire
Cassation
C’est le tribunal que l’on saisit « en dernier recours » après une décision de la cour d’appel.
Cour de cassation
Elle est saisie en « appel » si on n’est pas satisfait de la première décision rendue.
Cour d’appel
Appel
Cassation
C’est le tribunal que l’on saisit « en dernier recours » après une décision de la cour d’appel.
Cour de cassation
Elle est saisie en « appel » si on n’est pas satisfait de la première décision rendue.
Cour d’appel
Appel
Saisie en « appel » des jugement rendus par la cour d’assises.
Cour d’assises d’appel
Pénal
Infractions à la loi
Il juge les crimes : meurtre, viol, vol à main armée…
Cour d’assises
La détention provisoire
L’exécution des peines
(Maintien en prison, libération conditionnelle…).
Et aussi…
Il juge les infractions moins grave (excès de vitesse, tapage nocturne, détention d’objets dangereux…).
Tribunal de police
Il juge les mineurs délinquants.
Tribunal pour enfant
Il juge les délits (vols, coups et blessures graves…).
Tribunal correctionnel
Tribunal judiciaire
Justice administrative
et justice judiciaire : qui fait quoi ?